Au sujet de la saisie immobilière

Les 15 points de contrôle

Faut-il plaider ou négocier ?

Cette "check-list" s'adresse à ceux qu'à visé une procédure de saisie immobilière, afin de leur permettre d'évaluer rapidement les chances de succès d'une contestation.

Le prêteur immobilier est en droit de pratiquer saisie immobilière contre son débiteur en défaut, après avoir prononcé la déchéance du terme.

S'il est vain de lui contester ce droit, une vérification rapide de la procédure n'est pas inutile.
Suivez le guide :

(Nous avons pré-sélectionné des réponses sur la colonne "Check-Box". Si votre situation correspond aux réponse pré-sélectionnées, il semble inutile d'engager une contestation vouée à l'échec).

Finalité du contrôle	Contrôle	Observations	Check Box
Exigibilité de la créance	1 - Existe t-il des échéances en retard non couvertes avant la déchéance du terme ?		Yes
	2 - La déchéance du terme a-t-elle été précédée d'une mis en demeure ?		Yes
	3 - Le délai contractuel entre la mise en demeure et la déchéance a t-il été respecté ?		Yes
	4 - La déchéance a-t-elle été prononcée et notifiée par le prêteur ?		Yes
	5 - Les dispositions du contrat concernant l'exigibilité anticipé contiennent-elles des clauses abusives ?		No
Prescription des poursuites	6 - Un délai de deux années suivant la déchéance s'est-il écoulé ?	Délai applicable aux crédits aux consommateurs uniquement, à l'exclusions des crédits professionnels	No
	7 - Des actes d'exécution ont-ils été opérés au cours de ce délai ?	L'inscription d'une hypothèque judiciaire interrompt la prescription	Yes
	8 - Un précédent commandement a-t-il été déclaré caduc ?	Cf. Effet rétroactif de la caducité	No
Procédure de saisie immobilière	9 - Le commandement de saisie comporte t-il un décompte en principal et intérêts ?	À peine de nullité de l'acte	Yes
	10 - Le commandement de saisie comporte t-il un extrait de matrice cadastrale ?	À peine de nullité de l'acte	Yes
	11 - L'assignation comporte t-elle en caractère apparent les mentions relatives à l'aide juridictionnelle ?	À peine de nullité de l'acte	Yes
	12 - L'assignation précise t-elle que le commandement a bien été publié dans les deux mois ?	À peine de caducité de la procédure	Yes
	13 - Le Procès-verbal descriptif a t-il été dressé plus de 5 jours après le commandement ?	À peine de caducité de la procédure	Yes
	14 - L'assignation rappelle t-elle que la vente amiable peut être obtenue sans avocat ?	À peine de caducité de la procédure	Yes
	15 - L'assignation a-t-elle été délivrée pour une audience comprise entre 1 et 3 mois suivant sa date ?	À peine de caducité de la procédure	Yes

À retenir

Si la défense à saisie immobilière fait appel à une technique complexe, requérant un avocat spécialisé, il est utile de passer en revue les principales difficultés que peut rencontrer la poursuite.

Pour en sortir, les solutions ne sont pas innombrables :

Laisser filer la procédure et prendre le risque d'une vente forcée qui interviendra pour un prix inférieur à la somme réclamée ;
Vendre son bien à l'amiable aux conditions fixées par le Juge ;
Vendre son bien à réméré, avec clause de rachat ;
Avoir recours aux financements alternatifs ;

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