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Saisie immobilière : souffler n'est pas jouer !

Dernière mise à jour : 30 déc. 2022


La défense à saisie immobilière est une affaire complexe.


D'autant plus difficile que la matière déroge à toutes les règles habituelles de procédure. Confier cette défense à un avocat chevronné est particulièrement salutaire.


L'une dès règles les plus contraignantes pour la défense est l'interdiction d'évoquer en appel des contestations qui n'auraient pas été soumises au premier Juge (le JEX).


Les dispositions de l'article R.311-5 du Code des Procédures Civiles d'Exécution prévoient que :


" A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R. 322-15 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci. Dans ce cas, la contestation ou la demande incidente est formée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'acte ".


En clair, il faut tout soulever dès le départ, et il est impossible de "rattraper" une défense insuffisante devant la Cour d'Appel.


L'affaire commentée apporte cependant une limite à cette règle punitive : la notion de "contestation" est plus large que celle du "moyen nouveau" admis devant la Cour en procédure civile ordinaire.


Dans cette affaire une Cour d'Appel avait jugé que l'invocation pour la première fois en appel des règle de prescription Luxembourgeoises n'était pas recevable, alors pourtant qu'une discussion avait eu lieu devant le JEX sur la prescription applicable en France.


La Haute Cour censure le raisonnement restrictif des Juges d'appel : si une contestation avait été soulevée devant le premier Juge du chef de prescription, la Cour devait l'examiner y compris si un fondement supplémentaire était invoqué, fût-ce pour la première fois à hauteur d'appel.


 

En résumé :


Devant le Juge de l'exécution statuant en matière de saisie immobilière, la partie saisie - son avocat - doit soulever toutes les contestations envisageables, sous peine d'être irrecevable à le faire en appel, sauf exceptions.


Cette règle de procédure - souvent "dégainée" par les Juges d'appel, trouve sa limite dans la notion de "contestation", qui ne se confond pas avec celle de "moyen nouveau".


Un moyen de défense peut être nouveau en appel tout en se rattachant néanmoins à une contestation précédemment soulevée devant le premier Juge, et à ce titre parfaitement recevable.




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