HELVET IMMO : Entre Transparence et Clair-Obscur

Mis à jour : juin 14

En réthorique, un oxymore est une figure de style qui vise à rapprocher deux termes contradictoires. "Une obscure clarté", selon le mot de Corneille.


Dans l'art pictural, peinture ou photographie, la technique du Clair-Obscur utilise de forts contrastes tonaux entre la lumière et l’obscurité, pour modéliser des formes tridimensionnelles, souvent à un effet dramatique. Elle donne l'illusion du relief.


En banque, c'est une technique commerciale qui donne l'illusion d'un avantage dont les risques associés sont obscurcis, voire occultés.


En droit, c'est une clause abusive.


La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) l'affirme à propos du contrat "Helvet Immo". La série de décisions redues le 10 juin 2021 était très attendue, tant par les victimes que par les avocats qui les défendent dans ce dossier depuis presque 10 ans.


Coup de chapeau à Charles Constantin-Vallet, avocat tenace, sans qui le clair obscur serait resté au placard. Un"Like" à tous mes confrères, non moins tenaces, qui ont usé leurs robes dans les prétoires pour réclamer justice, Ane-Sophie RAMOND, Hélène FERON-POLONI, Bertrand JARDEL, Aurélie ABBAL, Fiona BOURDON, Virginie LARCHERON, Anne-Valérie BENOIT et Stéphane SZAMES, et tout spécialement François DE FIRMAS DE PERIES, et tous ceux que, sans les oublier, je ne peux citer sans faire virer ce post en annuaire du Barreau.


Pour faire bref, 4 à 5.000 emprunteurs ont cru, sur les affirmations du réseau commercial de la banque, qu'un avantage actuel sur le taux d'un crédit souscrit en Franc Suisses (nous nous situons entre 2007 et 2009), leur permettrait de réduire le coût total futur de l'opération.


Après 10 années de remboursements, ils doivent aujourd'hui bien davantage à la banque que ce qu'elle leur a prêté dix années plus tôt.


Non seulement les paiements n'ont porté (jusqu'en 2016) que sur les intérêts, mais compte tenu des effets négatifs de change, la totalité des intérêts de l'échéance n'étant pas couverte, la part non réglée, comptée en Francs Suisse pour sa contrevaleur en Euro, a été incorporée au capital restant à rembourser, faisant gonfler celui-ci et générant de nouveaux intérêts. Soit, un amortissement négatif, et une explosion d'environ 60% du coût du crédit.


Quelques suicides, pas mal de divorces et beaucoup de dépressions plus tard, Les décisions rendues par le CJUE le 10 juin dernier (Voir par exemple CJUE, n° C-609/19, Arrêt de la Cour, BNP Paribas Personal Finance SA contre VE, 10 juin 2021, également les Arrêts dans les 7 affaires jointes C-776/19 à C-782/19 BNP Paribas Personal Finance) ont donné lieu à l'émission par la Cour d'un important communiqué de presse (Cour de justice de l’Union européenne COMMUNIQUE DE PRESSE n° 100/21).


CJUE, Cour, 10 juin 2021, C-609-19
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Cour de justice de l’Union européenne C
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La question posée à la Cour était celle de savoir si les clauses du contrat, censées expliquer à l'emprunteur les risques encourus par lui en cas de dépréciation de la monnaie de paiement (l'Euro) envers la monnaie de compte (le Chf) étaient claires - comme l'a fait plaider la banque -, obscures - comme nous le plaidons depuis le départ -, ou Claire-Obscure(s) - comme va le Juger la Cour -.


"Obscur", c'est dissimuler. "Clair-Obscur", c'est tromper.


J'ai déjà brocardé dans un précédent post le caractère incompréhensible de ces clauses dont il semble évident que celui qui les a rédigé a voulu rester opaque.


Il (elle) a ardemment souhaité ne pas être compris(e). En voici un extrait (dans la forme du contrat ), compotant une magnifique confusion entre les frais de change, les taux de change et, jamais évoqués, les écarts de change :


" Le prêt, objet de la présente offre, est un prêt de francs suisses. Ne s'agissant pas d'une opération de crédit international, vos versements au titre de ce prêt ne peuvent être effectués qu'en euros pour un remboursement de francs suisses. En conséquence, il est expressément convenu et accepté que les frais de change occasionnés par les opérations décrites ci-dessous font partie intégrante des règlements en euros et des opérations de changement de monnaie de compte, frais sans lesquels le prêt n'aurait pas été octroyé en francs suisses. Par ailleurs, les opérations de change suivantes seront réalisées par le prêteur au cours de la vie de votre crédit : la conversion en francs suisses du solde de vos règlements mensuels en euros après paiement des charges annexes de votre crédit. Cette opération de change sera effectuée au taux de change euros contre francs suisses applicable deux jours ouvrés avant l'arrêté de compte. La conversion en euros du solde débiteur du compte interne en francs suisses en cas d'exercice d'une des deux options définies à l'article "Options pour un changement de monnaie de compte". Cette opération de change sera effectuée au taux de change Euro contre Francs suisses applicable deux jours ouvrés avant la date du changement de monnaie de compte. Le taux de change applicable à toutes les opérations de change intervenant au cours de la vie de votre crédit sera le taux de change de référence, publié sur le site Internet de la Banque Européenne ".


Cette clause n'est pas compliquée martèle la banque depuis de nombreuses années, ce en quoi elle a rencontré un certain succès auprès des juridictions civiles Françaises, qui, globalement, ont estimé qu'il n'y avait en effet rien de compliqué ni d'insurmontable à comprendre.


Une appréciation diamétralement inverse a été faite par le Tribunal de Paris, réuni cette fois en formation correctionnelle (13ème Chambre Correctionnelle, Jugement du 26 février 2020), formation qui a lourdement condamné la banque pour "pratiques commerciales trompeuses", aux motifs, notamment, que :


" Il ressort de la lecture de l'offre de prêt que l'amortissement du capital est expliqué en pages 5 et 6 de l'offre, soit deux pages pour décrire l'amortissement du capital avec deux renvois à deux autre paragraphes intitulés « opérations de change » (1 page) et « charges de votre crédit » (1,5 pages) soit 4,5 pages pour expliquer l'amortissement du capital sans que les mots « risque de change » n'apparaissent.


Les termes « appréciation ou dépréciation du franc suisse par rapport à l'euro » ne sont pas davantage employés. Il n'est pas non plus indiqué qu'une appréciation du franc suisse par rapport à l'euro entraînera une augmentation du capital restant dû. Les conséquences d'une telle appréciation sont données de façon inintelligible voire dissimulées". [Jugement, page 244/579].


En dernier lieu, la Cour de Cassation qui avait jusqu'à présent largement approuvé la position des Cours d'Appel statuant au civil, a marqué le pas (Cass. 1re civ., 24 mars 2021, n° 19-20.717), et décidé de surseoir à statuer en attendant de pouvoir disposer de l'appréciation de la Cour Européenne, désormais disponible.


Cass. 1re civ., 24 mars 2021, n° 19-20
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Qu'enseignent les décisions rendues le 10 juin 2021 ? l'affaire est-elle réglée ?


Les apports de ces décisions sont multiples, et majeurs.


La Cour, comme c'est son habitude, dresse le tableau de ses décisions antérieures fixant le droit à propos de la question posée, rien de nouveau de ce point de vue.


Elle met d'emblée en avant sa jurisprudence à propos de l'obligation de transparence, qui selon la Cour est une "exigence", concept qui n'a pourtant jamais vraiment percé en droit interne Français, à propos duquel la Cour Juge que :


« selon une jurisprudence constante de la Cour relative à l’exigence de transparence, l’information, avant la conclusion d’un contrat, sur les conditions contractuelles et les conséquences de ladite conclusion est, pour un consommateur, d’une importance fondamentale. C’est, notamment, sur la base de cette information que ce dernier décide s’il souhaite se lier contractuellement à un professionnel en adhérant aux conditions rédigées préalablement par celui-ci ». CJUE, Cour, 3 mars 2020, C-125/18, et les arrêts cités (« arrêts du 21 mars 2013, RWE Vertrieb, C-92/11, EU:C:2013:180, point 44 ; du 30 avril 2014, Kásler et Káslerné Rábai, C-26/13, EU:C:2014:282, point 70 ; du 21 décembre 2016, Gutiérrez Naranjo e.a., C-154/15, C-307/15 et C-308/15, EU:C:2016:980, point 50, ainsi que du 20 septembre 2017, Andriciuc e.a., C-186/16, EU:C:2017:703, point 48) ».


Le ton est donné : tout se joue sur la question de la transparence avec laquelle la banque notifie et explique à son client les risques qu'elle lui conseille de prendre.


Et sur ce terrain, les clauses du contrat Helvet Immo feraient pâlir d'envie le Caravage ou Quentin de La Tour.


Selon la Cour, la finalité des clauses contractuelles consiste, dans le cadre d'un crédit hypothécaire, en une explication tangible, adaptée, compréhensible et transparente.


« cette exigence doit donc s’entendre comme imposant non seulement que la clause concernée soit intelligible pour le consommateur sur les plans formel et grammatical, mais également qu’un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, soit mis en mesure de comprendre le fonctionnement concret du mode de calcul de ce taux et d’évaluer ainsi, sur le fondement de critères précis et intelligibles, les conséquences économiques, potentiellement significatives, d’une telle clause sur ses obligations financières (voir, CJUE, Cour, 3 mars 2020, C-125/18, précité).


La Cour ajoute, et c'est assez rare pour devoir être souligné que les recommandations du Comité Européen du Risque Systémique vont dans le même sens :


« le Comité européen du risque systémique dans sa recommandation CERS/2011/1, du 21 septembre 2011, concernant les prêts en devises (JO 2011, C 342, p. 1), les établissements financiers doivent fournir aux emprunteurs des informations suffisantes pour permettre à ceux-ci de prendre leurs décisions avec prudence et en toute connaissance de cause, celles-ci devant au moins traiter de l’incidence sur les remboursements d’une dépréciation importante de la monnaie ayant cours légal dans l’État membre où l’emprunteur est domicilié et d’une hausse du taux d’intérêt étranger (Recommandation A – Sensibilisation des emprunteurs aux risques, point 1) (arrêt du 20 septembre 2018, OTP Bank et OTP Faktoring, C-51/17, EU:C:2018:750, point 74 ainsi que jurisprudence citée). CJUE, Cour, 10 juin 2021, C-609/19.


Puis, la Cour apporte trois précisions fondamentales.


1 - À propos des simulations.


Le lecteur avisé se souviendra que la pratique bancaire, puis la loi, a contraint le prêteur à taux variable d'envisager, en annexe à son offre, différents scenarii d'évolution à la hausse ou à la baisse de l'indice de référence servant à calculer les échéances futures sur une certaine durée.


C'est un peu la même idée avec les contrats de prêt en devises : le prêteur doit présenter en toute transparence à son client un crash test. Selon la Cour :


« il importe de préciser que les simulations chiffrées, auxquelles la juridiction de renvoi fait référence, peuvent constituer un élément d’information utile, si elles sont fondées sur des données suffisantes et exactes, et si elles comportent des appréciations objectives qui sont communiquées de manière claire et compréhensible au consommateur. » « Ce n’est qu’à ces conditions que de telles simulations peuvent permettre au professionnel d’attirer l’attention de ce consommateur sur le risque des conséquences économiques négatives, potentiellement significatives, des clauses contractuelles en cause. » CJUE, Cour, 10 juin 2021, C-609/19.


Or avec Helvet Immo, les choses sont simples. Il n'y pas de simulations.


Les "facteurs d'influence" des taux de change, qui sont multiples (Taux directeurs, dette

publique, inflation, politique monétaire, croissance, balance courante), ne sont pas davantage évoqués (Voir sur ce point les conclusions de l'avocat général de la Cour, (3 mai 2018, Numéro(s) : C-51/17,Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 3 mai 2018, Identifiant européen : ECLI:EU:C:2018:303).


Les 20 journées d'audience pénale du mois de novembre 2019 ont révélé que s'il existait bien un outil informatique simulant différents scéarii, ce logiciel (dénommé "Commette"), était "en panne", et n'a finalement fonctionné qu'au moment auquel le contrat Helvet Immo a cessé d'être commercialisé.


Tant et si bien que personne n'a jamais vu de simulations.


La précision que donne la Cour n'est donc pas gratuite. C'est, par jeu de contraste, une terrible appréciation à propos du fait que la banque n'a jamais permis à ses clients de comprendre les risques insensés qu'elle leur faisait prendre, à un moment auquel la crise financière faisait déjà rage au États-Unis et où les analystes internes de la banque. prévoyaient un dévissage sévère de la valeur de l'Euro comparée à celle d'autres monnaies.


"C'est à cause de la crise de la dette Grecque" [octobre 2009] expliquera le responsable de la banque aux Juges correctionnels ... qui n'ont pas retenu cette explication bien pratique, puisque cette crise survient à peu près au moment auquel Helvet Immo est retiré du marché.


Exit la crise Grecque, retour à la transparence et à ses "exigences".


2 - À propos du périmètre de l'analyse comportementale


Les victimes et les confrères qui auront eu le courage de lire ce billet jusqu'ici, le savent bien : la totalité des Tribunaux civils Français n'a jamais voulu entendre parler des documents commerciaux donnés aux emprunteurs pour les convaincre.


Nous avons tous en tête la brochure commerciale "Présentation du nouveau produit Invest-Immo" :


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Le marché monétaire Suisse est "durablement stable", "un effort d'épargne réduit" ... bref, "Le meilleur financement".


Bien sûr, si avec le temps, ces prophéties ont basculé du côté sombre de la toile en Clair-Obscur, il reste que c'est à la vue de ce document (ou de ses variantes), que la très grande majorité des victimes s'est laissée convaincre.


Pourtant, les Juges Français ne veulent pas voir ce document, qui n'émane pas directement de la banque et a été remis par un intermédiaire. Donc ... "Irrecevable Maître".


"Recevable désormais, Monsieur le Juge", au sens d'un point très important des décisions de la Cour :


« La question de savoir si, en l’occurrence, l’exigence de transparence a été respectée doit être examinée par la juridiction de renvoi à la lumière de l’ensemble des éléments de fait pertinents, au nombre desquels figurent la publicité et l’information fournies, dans le cadre de la négociation du contrat de prêt en cause au principal, non seulement par le prêteur lui-même, mais aussi par toute autre personne ayant participé, au nom de ce professionnel, à la commercialisation du prêt concerné. » CJUE, Cour, 10 juin 2021, C-609/19.


C'est exactement ce qu'a retenu la formation correctionnelle du Tribunal de Paris :


" Sur les deux plaquettes de présentation du « Crédit Franc Suisse » diffusées aux professionnels de la vente, il n'est à aucun moment fait état de risque d'évolution du taux de change. Sur l'ensemble des documents, il n'est jamais fait état du risque d'augmentation du capital restant dû ". [Jugement, page 200/579]. " La sophistication du prêt, la complexité du contrat avec des clauses parfois absconses étaient telles que le fonctionnement du contrat et les conséquences du risque de change n'ont pas davantage été compris par les vendeurs eux-mêmes"[Jugement, du 26.02.2020, page 233/579].


La Cour de Justice de l'Union Européenne donne donc entièrement raison au Tribunal correctionnel de Paris raison d'avoir ainsi pris en compte le contexte dans lequel ce contrat complexe, comportant des clauses absconses, a pu être expliqué à des consommateurs par des conseillers patrimoniaux ... qui n'avaient eux-même rien compris !


3 - À propos des arguments de vente


La Cour relève que si l'emprunteur : « a reçu un nombre important d’informations avant la souscription du prêt en cause au principal. Elle précise toutefois que ces informations ont été fondées sur l’hypothèse que la parité euro/franc suisse resterait stable. » CJUE, Cour, 10 juin 2021, C-609/19.


Et Juge par conséquent que :


« Il incombe au juge national, lorsqu’il tient compte de l’ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat de prêt, de vérifier que, dans l’affaire concernée, ont été communiqués au consommateur l’ensemble des éléments susceptibles d’avoir une incidence sur la portée de son engagement lui permettant d’évaluer, notamment, le coût total de son emprunt. » CJUE, Cour, 10 juin 2021, C-609/19.


Or, c'est une réalité, jamais, ni la documentation commerciale, ni le contrat Helvet Immo n'ont fait état d'une possible augmentation du capital restant à devoir, ni du risque de perte totale de valeur des remboursements mensuel en CHF, comptés pour leur contrevaleur Euro.


C'est pourtant ce qui s'est produit. Pas de chance ?


4 - Sur l'arrêt l'Arrêt C_776 à 782_19FR le Communiqué de presse, la prescription et la sanction


Le Communiqué de presse n°100/21, diffusé le même jour (10 juin 2021), affirme :


" Par ses arrêts de ce jour, en premier lieu, la Cour rappelle que les clauses abusives figurant dans un contrat de consommation ne lient pas le consommateur et doivent être considérées comme n’ayant jamais existé, de sorte qu’elles ne peuvent avoir d’effet sur sa situation de droit et de fait. Par conséquent, la Cour considère qu’une demande introduite par le consommateur aux fins de la constatation du caractère abusif d’une clause incluse dans un tel contrat ne peut être soumise à un quelconque délai de prescription".


Si ces informations sont parfaitement exactes, je n'ai néanmoins rien trouvé à ce propos dans la décision n° C 609-19. En revanche, l'arrêt Arrêt C_776 à 782_19FR est parfaitement clair :


48 - " Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de répondre aux première et deuxième questions que l’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13, lus à la lumière du principe d’effectivité, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale soumettant l’introduction d’une demande par un consommateur :

– aux fins de la constatation du caractère abusif d’une clause figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et ce consommateur à un délai de prescription ;

– aux fins de la restitution de sommes indûment versées, sur le fondement de telles clauses abusives, à un délai de prescription de cinq ans, dès lors que ce délai commence à courir à la date de l’acceptation de l’offre de prêt de telle sorte que le consommateur a pu, à ce moment-là, ignorer l’ensemble de ses droits découlant de cette directive ".


Tout comme la crise Grecque, exit la prescription.


Arrêt C_776 à 782_19FR
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Il était en effet essentiel de le rappeler : La demande en déclaration de clause abusive est imprescriptible, et lorsqu'elle est admise, la clause attaquée est réputée ne jamais avoir existé et n'avoir jamais eu d'incidence.


Ce qui pour les emprunteurs via Helvet Immo, signifie que les effets négatifs de change doivent être effacés, et que l'amortissement du crédit est à recalculer au taux fixe de change à la date du contrat (entre 1,60 et 1,50 € / 1 CHF selon les dates), et non plus 1 € = 1 CHF, comme actuellement.


La presse titre déjà "La justice Française doit revoir sa copie".


Que conseiller aux victimes ?

  • À celles (Environ 50%) qui n'ont rien fait pour l'instant, rapprochez vous de l'un des excellents avocats cités plus haut, ou contactez-moi via cette page : https://www.brosseau-avocat.com/helvet-immo ou par courriel à l'adresse hb.avocats@gmail.com

  • À celles et ceux qui ont perdu en appel (au civil), pour des motifs liés à la prescription ou au refus d'examen des documents commerciaux, je conseille de vous regrouper afin de vous pourvoir en cassation tant il devient désormais hautement probable que la haute juridiction censure les arrêts (nombreux) motivés de cette manière.

  • Enfin, à celles et ceux qui ont obtenu une indemnisation au pénal (Jugement de la 13ème Chambre Correctionnelle du Tribunal Judiciaire de Paris du 26 février 2020), et qui attendent que le dossier soit mis à l'audience de la Cour d'Appel de Paris, ces décisions Européennes sont tout à la fois sans incidence, et en même temps très impactantes sur les chances d'une confirmation du Jugement.

Je m'explique :

  • Sans incidence, parce qu'il s'agit d'une décision "civile" à propos des clauses abusives, qui, en principe, ne lie pas le Juge répressif ;

  • À fort impact toutefois, parce que la Cour - ce n'est pas gratuit là non plus - a glissé ce considérant dans sa décision :

« En troisième et dernier lieu, il importe de rappeler que la constatation du caractère déloyal d’une pratique commerciale, sur lequel les parties au principal ont débattu lors de l’audience devant la Cour, peut également constituer un élément parmi d’autres sur lequel le juge national peut fonder son appréciation du caractère abusif des clauses figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur (voir, en ce sens, arrêt du 15 mars 2012, Pereničová et Perenič, C-453/10, EU:C:2012:144, point 43). ». CJUE, Cour, 10 juin 2021, C-609/19.


En clair, selon la Cour, la reconnaissance d'un délit de pratique commerciale trompeuse "est un élément parmi d'autres" qui concoure à la reconnaissance d'une clause abusive, et non l'inverse.


Si une clause contractuelle peut être déclarée abusive sans être nécessairement associée à une "pratique commerciale trompeuse", l'inverse se conçoit difficilement : des pratiques commerciales trompeuses s'appuient généralement, comme dans ce dossier, sur des clauses absconses, tordues, et incompréhensibles, qui viennent conforter l'infraction commise au préjudice des consommateurs.


Je fais le voeux (sans doute voué à peu d'avenir), que le Conservateur du Musée du Louvre ou celui du MET fasse encadrer joliment un exemplaire de ce contrat, pour l'accrocher en belle place, aux côtés des oeuvre des Maîtres de l'illusion Claire-Obscure, Giovanni Baglioni, Geertgen tot Sint Jans, ou Caravaggio.


C'est clair, n'est-ce pas ?