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    HERVE BROSSEAU

    Avocat à la Cour d'Appel de Nancy

     

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                                              Votre Banque vous a "fiché au FICP".  ...  "défichez" vous !

                                              ​
                                              Le "fichage" bancaire (FICP- est une diffulté inhérente à la dette "en incident", et aux difficultés qui y sont associées dans la vie de l'emprunteur (licenciement, divorce, accidents, refus de prise en charge, rupture de découvert, refus d'indemnisation, retournements divers).

                                               

                                              En bref, votre vie a été bouleversée, et votre dette, connue (ou provoquée), est considérée comme "déclarable" par votre banque, pour autant qu'elle considère qu'un "incident de paiement" est caractérisé.

                                               

                                              Le signalement à la Banque de France, gestionnaire du FICP,  fait de vous un "terroriste" du crédit : votre conseiller ne vous parle plus, votre accès banque en ligne est coupé, et vous êtes devenu un paria ...  indésirable partout !

                                               

                                              Pourtant, tel n'est pas du tout l'objectif affiché par la loi, ni des décisions (très peu nombreuses) rendues sur ce sujet, qui placent ce signalement informatique, au rang des mesures de "prévention" du surendettement, et non des sanctions que la loi aurait mise à la disposition des banques.

                                               

                                              Au cinquième paragraphe de ce texte déjà long, je ne vous apprendrais rien : votre banque vous a menacé du FICP, elle a contacté vos proches ou vos voisins - voire le maire de votre Commune (chose vue !) - , puis, elle vous a fiché au FICP, non pas pour prévenir, mais pour sanctionner !

                                               

                                              Et c'est réussi ... car vous êtes "mort".

                                               

                                              La banque se donne ainsi les moyens 1° - de vous punir ; 2° - de s'assurer que vous n'irez pas ailleurs ; 3° - de pouvoir conduire jusqu'à son terme les différentes saisies qu'elle a engagé, et en particulier la saisie immobilière. Le FICP lui sert à celà !

                                               

                                              Le fichage FICP, qui présente pourtant de multiples failles légales, vous interdit définitivement de sortir de la dette, ou de vous refinancer par ailleurs.

                                               

                                              Mon cabinet a mis au point un outil de résistance entièrement (et uniquement) en ligne, qui vous permettra :

                                               

                                              • D'obtenir d'abord un avis gratuit sur la légalité de votre fichage

                                              • D'engager partout en France, si vous le souhaitez et en cas d'avis positif, un "référé - défichage FICP", pour demander au Juge judiciaire, gardien des libertés individuelles, d'ordonner la radiation du signalement au FICP, s'il est irrégulier.

                                              • De bénéficier d'un coût forfaitaire fixé pour 2016 à 1.350 € HT, que vous pourrez régler en 10 fois (ce coût n'inclut pas la TVA, ni les frais de notre correspondant local, qui sont à régler en sus, ou au titre de l'aide juridictionnelle, le cas échéant).

                                               

                                              Avocat Hervé Brosseau

                                              Attention : ne pas confondre le FICP avec le fichier FIBEN (qui assure la notation des entreprises et de leurs dirigeants ainsi que le recenssement des impayés sur effets) ou le FCC (fichier central des chèques), qui recense les chèques impayés, avec le fichage FICP, qui ne recensse que les "incidents de crédit".

                                              Question : puis-je contester le TEG de mon crédit via un référé - défichage ?

                                              Clairement : non.

                                              Parce que le seul débat admis devant le Juge chargé de vérifier la régularité du fichage est celui de savoir si les conditions prévues par la loi ont été respectées, et non d'entrer dans le détail de la structure de la dette.

                                              A ce stade, la contestation du TEG est irrecevable, mieux vaut directement saisir le Tribunal sur le fond.

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