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    HERVE BROSSEAU

    Avocat à la Cour d'Appel de Nancy

     

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                                              Que faut-il faire pour engager une procédure de défichage ?

                                              ​

                                              Etre fiché au FICP, bien entendu, avoir compris en quoi consiste la procédure, et comprendre que bénéficier d'un forfait d'honoraire implique un effort de préparation et d'organisation. La procédure est entièrement en ligne, et ne donne pas lieu à des rendez-vous ou des consultations téléphoniques.

                                               

                                              Réunissez tous les documents qui me sont nécessaires pour vour adresser gratuitement un diagnostic :

                                               

                                               

                                              1. Procurez vous un tirage papier de l'état de votre fiche FICP, soit auprès de l'antenne de la Banque de France de votre choix (pour la localisation des antennes BdF cliquez ici), ou procédez par courrier (en annexant une copie de votre CNI à l'adresse : Banque de France SFIPRP - CS 90000 - 86067 POITIERS CEDEX 9, puis numérisez le document que vous recevrez.

                                               

                                              2.    Regroupez vos relevés bancaires périodiques des quatre mois ayant précédé la date de l'inscription de l'incident au FICP, et des deux suivants, puis numérisez ces documents.

                                               

                                              3.    Rassemblez les différents courriers que vous avez reçu de la banque vous sollicitant de régulariser l'incident, et ceux qui vous signalent que le fichage a été effectué, puis numérisez ces documents

                                               

                                              4.    (Facultatif, mais conseillé) : adressez moi votre CV - et celui de votre co-emprunteur, le cas échéant - pour construire un CV en ligne, cliquez ici

                                               

                                               

                                              C'est tout ! (mais il faut au moins m'adresser l'ensemble des documents 1, 2 et 3)

                                               

                                               

                                              Adressez moi la totalité de ces fichiers numérisés en utilisant le formulaire accessible ici, ou à droite "j'accède au formulaire", et je vous adresserai sous trois jours un avis précis sur les possibilités de défichage, ainsi qu'un devis, (en cas d'avis favorable)*, comprenant les frais forfaitaires, et les frais variables d'avocat local (Vous pouvez avoir recours à votre avocat habituel ou à un avocat qui intervient au titre de l'aide juridictionnelle).

                                               

                                              * L'avis donné par un avocat est relatif aux moyens juridiques qui peuvent être mis en oeuvre dans votre dossier. ils ne constituent pas un engagement de succès.

                                               

                                              Au terme d'un délai de 15 jours,  vous pouvez procéder au règlement afin d'engager la procédure, ou valider par CB un lien de paiement en 10 fois, que vous aurez préalablement sollicité. Vous devrez retourner à mon cabinet une lettre de mission, portant avertissement sur les risques de la procédure (retour en PDF, par courrier ou par signature en ligne).

                                               

                                              A réception de la confirmation (lettre de mission signée et règlement), j'engerai immédiatmeent la procédure devant le Tribunal compétent.

                                               

                                              Vous serez tenu avisé du suivi par courriel, ou au moyen d'un partage des données associés à votre dossier sur notre serveur.

                                              Avocat Nancy Hervé Brosseau
                                              J'accède au formulaire défichage FICP

                                              Question : J'ai bien compris que votre offre est entièrement "en ligne", mais puis-je néanmoins prendre un rendez vous ?

                                               

                                              Bien évidemment, mais la procédure ne se joue que sur la régularité formelle du fichage, et pas sur le ressenti qu'il a pu produire sur vous.

                                               

                                              Par gain d'efficacité, il est préférable de travailler en ligne, un rendez-vous ne fera que retarder l'enclenchement de la procédure.

                                               

                                              Nous demeurons, si nécessaire, avec mon équipe, à votre dispositions aux adresses habituelles du cabinet.

                                              Je demande à pouvoir régler en 10 fois par CB en ligne
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