Le feuillet mensuel du TEG - pimentez votre crédit !
29 juin 2016
La décision du mois.
Les TEG des avenants contractuels sont-ils tous faux ?
Quid Novi ? n°3 - Spéciale "millésime 2015"
6 juillet 2015
Le point sur un mois prolifique en décisions favorables aux emprunteurs victime d'indices sous-jacents dans les contrats de crédit libellés en Franc Suisses.
Des commentaires sur un important bouleversement intervenu dans l'organisation des poursuites du créancier d'argent, qui devra avoir préalablement mis en demeure son débiteur, en lui ayant fait connaître le délai qui lui est ouvert pour éviter la déchéance du terme.
Le TEG : c'est fait ! les intérêts de la période ayant précédé l'entrée en amortissement (différé ou préfinancement) doivent être extournés des flux à égaliser, et être rapportés aux charges. Cette décision précipite un très grand nombre de TEG dans le rouge ...
Quid novi n°2 - Newsletter spéciale "les intérêts du crédit"
23 décembre 2014
Une chronique "Les intérêts du crédit : une information trompeuse ?" - L'inopposabilité du décompte de la banque au débiteur lorsque la déchéance ou l'annulation des intérêts du crédit a été obtenue en justice - L'illégalité de l'anatocisme pratiqué par les banques dans certains cas d'amortissement des crédits immobiliers - L'absence de droit aux intérêts en cas de découvert en compte en l'absence de convention écrite préalable, sont au sommaire de ce numéri spécial.
Sont à venir, des numéros "spécial TEG", "spécial découvert en compte", "crédit in fine".
Directive UE concernant le TEG des crédit immobiliers
26 octobre 2014
En date du 4 février 2014, le Parlement EUropéen et le Conseil ont adopté et publié une Directive visant les contrats de crédit relatifs aux bien immobiliers.
Ce texte Européen devra être transposé dans notre droit interne avant le 21 mars 2016.
Quoique notre droit soit très en avance sur la protection de l'emprunteur immobilier, certaines évolutions postiives sont à prévoir, notamment en ce qui concerne l'inclusions dans les charges à intégrer au TEG, en cas d'obligation de domicilation des revenus de l'emprunteur.
10 octobre 2014
L'auto-calcul du TEG - la mention manuscrite de la caution - la date de valorisation de la perte du bénéfice de subrogation pour les cautions - Les délais de contestation des créances devant le Juge Commissaire, sont au sommaire de ce premier numéro.
A venir, un numéro "spécial intérêts du crédit" - comprendre le calcul des intérêts de votre crédit par le recours à la méthode de composition.
Cautionnement
17 septembre 2014
Cautionnement - Mention manuscrite : Pour la troisième fois en quelques mois, la Cour de Cassation rappelle que la signature doit suivre la mention manuscrite, et non la précéder, à peine de nullité du cautionnement.
Cour de Cassation - Chambre Commerciale - 17 septembre 2013 (n°12-13.577 - Crédit Industriel de l'Ouest)
Crédit à la Consommation
18 février 2014
Crédit à la consommation - Devoir de conseil de la banque - La Commission des clauses EST D’AVIS QUE : Présente un caractère abusif, au sens de l’article L. 132-1 du code de la consommation, la clause litigieuse en ce que, par sa rédaction abstraite et générale, elle ne permet pas d’apprécier le caractère personnalisé des explications fournies à l’emprunteur concernant les conséquences du crédit sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement.
Une décision administrative importante qui fustige les clauses de style intégrées aux contrats de crédit à la consommation, et exige qu'une preuve tangible soit apportée que l'obligation de mise en garde due aux emprunteurs a été mise en oeuvre par l'établissement de crédit, postivement (autrement que par une clause cachée) et concrètement (à partir d'exemples chiffrés et d'énonciation des conséquences qu'entraîne le défaut de paiement).
Avis n°13-1 - Coimmission des clauses abusives
Garanties du crédit
24 juillet 2013
Garanties du crédit : La caution, si elle a perdu un avantage effectif, peut être déchargée si la banque n'a pas déclaré sa créance au passif du débiteur.
Cour de Cassation - Chambre Commerciale - 19 février 2013 (n°11-28.423 - BNP PARIBAS)
Droits de l'Homme
22 avril 2013
LES PROCEDURES COLLECTIVES SONT SOUMISES À LA CONVENTION EUROPENNE DE DROITS DE L'HOMME ET DOIVENT AVOIR UNE DUREE RAISONNABLE.
Cour d'Appel de NANCY - 17 mars 2013
Jugé qu'une procédure de liquidation judiciaire, qui, en dépit de l'attitude jugée procédurière du débiteur, avait durée pratiquement 40 ans, viole les dispositions de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.