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    HERVE BROSSEAU

    Avocat à la Cour d'Appel de Nancy

     

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                                              Le feuillet mensuel du TEG - pimentez votre crédit !

                                              29 juin 2016

                                              La décision du mois.

                                              Les TEG des avenants contractuels sont-ils tous faux ?

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                                              Quid Novi ? n°3 - Spéciale "millésime 2015"

                                              6 juillet 2015

                                              Le point sur un mois prolifique en décisions favorables aux emprunteurs victime d'indices sous-jacents dans les contrats de crédit libellés en Franc Suisses.

                                               

                                              Des commentaires sur un important bouleversement intervenu dans l'organisation des poursuites du créancier d'argent, qui devra avoir préalablement mis en demeure son débiteur, en lui ayant fait connaître le délai qui lui est ouvert pour éviter la déchéance du terme.

                                               

                                              Le TEG : c'est fait ! les intérêts de la période ayant précédé l'entrée en amortissement (différé ou préfinancement) doivent être extournés des flux à égaliser, et être rapportés aux charges. Cette décision précipite un très grand nombre de TEG dans le rouge ...

                                               

                                               

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                                              Quid novi n°2 - Newsletter spéciale "les intérêts du crédit"

                                              23 décembre 2014

                                              Une chronique "Les intérêts du crédit : une information trompeuse ?" - L'inopposabilité du décompte de la banque au débiteur lorsque la déchéance ou l'annulation des intérêts du crédit a été obtenue en justice - L'illégalité de l'anatocisme pratiqué par les banques dans certains cas d'amortissement des crédits immobiliers - L'absence de droit aux intérêts en cas de découvert en compte en l'absence de convention écrite préalable, sont au sommaire de ce numéri spécial.

                                               

                                              Sont à venir, des numéros "spécial TEG", "spécial découvert en compte", "crédit in fine". 

                                              Lire la directive

                                              Directive UE concernant le TEG des crédit immobiliers

                                              26 octobre 2014

                                              En date du 4 février 2014, le Parlement EUropéen et le Conseil ont adopté et publié une Directive visant les contrats de crédit relatifs aux bien immobiliers.

                                               

                                              Ce texte Européen devra être transposé dans notre droit interne avant le 21 mars 2016.

                                               

                                              Quoique notre droit soit très en avance sur la protection de l'emprunteur immobilier, certaines évolutions postiives sont à prévoir, notamment en ce qui concerne l'inclusions dans les charges à intégrer au TEG, en cas d'obligation de domicilation des revenus de l'emprunteur.

                                              Lire la newletter

                                              Quid novi n°1 - Newsletter en droit bancaire et financier

                                              10 octobre 2014

                                              L'auto-calcul du TEG - la mention manuscrite de la caution - la date de valorisation de la perte du bénéfice de subrogation pour les cautions - Les délais de contestation des créances devant le Juge Commissaire, sont au sommaire de ce premier numéro.

                                               

                                              A venir, un numéro "spécial intérêts du crédit" - comprendre le calcul des intérêts de votre crédit par le recours à la méthode de composition.

                                              Lire l'arrêt

                                              Cautionnement

                                              17 septembre 2014

                                              Cautionnement - Mention manuscrite : Pour la troisième fois en quelques mois, la Cour de Cassation rappelle que la signature doit suivre la mention manuscrite, et non la précéder, à peine de nullité du cautionnement.

                                               

                                              Cour de Cassation - Chambre Commerciale - 17 septembre 2013  (n°12-13.577 - Crédit Industriel de l'Ouest)​

                                              

                                              Lire l'avis

                                              Crédit à la Consommation

                                              18 février 2014

                                              Crédit à la consommation - Devoir de conseil de la banque - La Commission des clauses EST D’AVIS QUE : Présente un caractère abusif, au sens de l’article L. 132-1 du code de la consommation, la clause litigieuse en ce que, par sa rédaction abstraite et générale, elle ne permet pas d’apprécier le caractère personnalisé des explications fournies à l’emprunteur concernant les conséquences du crédit sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement.

                                               

                                              Une décision administrative importante qui fustige les clauses de style intégrées aux contrats de crédit à la consommation, et exige qu'une preuve tangible soit apportée que l'obligation de mise en garde due aux emprunteurs a été mise en oeuvre par l'établissement de crédit, postivement (autrement que par une clause cachée) et concrètement (à partir d'exemples chiffrés et d'énonciation des conséquences qu'entraîne le défaut de paiement).

                                              ​

                                              Avis n°13-1 - Coimmission des clauses abusives

                                              Lire l'arrêt

                                              Garanties du crédit

                                              24 juillet 2013

                                               

                                              Garanties du crédit : La caution, si elle a perdu un avantage effectif, peut être déchargée si la banque n'a pas déclaré sa créance au passif du débiteur.

                                               

                                              Cour de Cassation - Chambre Commerciale - 19 février 2013 (n°11-28.423 - BNP PARIBAS)​

                                               

                                              Arrêt disponible sur demande

                                              Droits de l'Homme

                                              22 avril 2013

                                              LES PROCEDURES COLLECTIVES SONT SOUMISES À LA CONVENTION EUROPENNE DE DROITS DE L'HOMME ET DOIVENT AVOIR UNE DUREE RAISONNABLE.

                                              

                                              Cour d'Appel de NANCY - 17 mars 2013

                                               

                                              Jugé qu'une procédure de liquidation judiciaire, qui, en dépit de l'attitude jugée procédurière du débiteur, avait durée pratiquement 40 ans, viole les dispositions de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

                                              ​

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