Année lombarde

Tribunal de Grande Instance d'Albi

29/10/2019

En matière de convention de calcul des intérêts, les décisions se suivent et ne se ressemblent pas. (Voir l'article consacré à ce sujet sur mon blog).

​​

Celle qu'à rendu le Tribunal de Grande Instance d'Albi est délicieusement dithyrambique, et à bien des égard, elle est exemplaire. Elle mérite un commentaire, en remerciant mon confrère de me l'avoir adressée.

Les Juges ont déchu du droit aux intérêts une banque (une caisse de Crédit Agricole) en rappelant tout d'abord que : " il n’est pas contesté que Monsieur __ est un néophyte et ne dispose d’aucune compétence particulière en matière de crédit. Par ailleurs, la lecture de l'offre de prêt versée au débat ne permet pas clairement à un consommateur profane de déterminer une quelconque erreur dans le calcul du TEG".

​

Les Juges ont pris soin de rappeler que : "Ainsi, la clause litigieuse évoquée par le demandeur concerne bien le calcul des intérêts et indique clairement qu’il se fait sur la base de 360 jours. Elle  ne peut d’ailleurs concerner uniquement la première échéance puisqu’elle ajoute “suivant chaque mise à disposition” Il s’agit donc bien du calcul des intérêts par période. Par ailleurs, quand bien même il s’agirait uniquement du calcul des intérêts intercalaires, le TEG étant hypothétiquement calculé sur la base de 365 jours ou du mois normalisé, il en résulte nécessairement que dans cet hypothèse un numérateur décompté au nombre exact de jours rapporté à un dénominateur de 360 jours conduit nécessairement à une majoration dissimulée du montant des intérêts, à laquelle l’emprunteur n’a pu consentir en toute connaissance de cause".

​

Ce que disent les Juges n'est pas nécessairement simple à comprendre.

​

Si un tel calcul n'a pas nécessairement d'incidence dans le calcul des intérêts calculés entre deux quantièmes identiques, il en aura, en défaveur de l'emprunteur, toutes les fois que ce calcul est borné par des quantièmes comptées en jours exacts.

​

C'est une nullité de la stipulation d'intérêts qui est prononcée, en référence au dol du prêteur, qui n'a rien expliqué à ses clients et qui, au moyen d'une technique insidieuse, profite d'une "majoration dissimulée des intérêts".

Panneaux photovoltaïques

Tribunal d'Instance de Nancy

11/10/2019

Si, en matière de crédits affectés*, les décisions (favorables) ne sont pas rares, celle qu'a rendu le Tribunal d'Instance de Nancy est à relever d'un commentaire de jurisprudence.

​

Le Juge rappelle ce principe qu'un contrat non entièrement exécuté ne peut entraîner libération des fonds par la banque au profit du vendeur : "Il appartenait à la SA FRANFINANCE, dans le cadre d'un crédit affecté de s'assurer avant la délivrance des fonds que la vente et les prestations de service avaient été pleinement exécutées. En agissant ainsi la SA FRANFINANCE a commis une faute de nature à la priver du remboursement du capital prêté".

​

Appliqué à la situation du dossier, le Tribunal confirme deux irrégularités :

​

1 - Le bon de commande comportant maintes non conformités. C'est classique, sinon, systématique. Le tout est de les relever.

​

Mais les Juges, puisque la banque se défendait principalement à partir d'une "attestation de "livraison", sont allés nettement plus loin.

​

2 - " L'emploi du seul terme de "livraison" dans l'attestation signée par le client et la société FO... ENERGIE entretient la confusion quant au domaine de l'approbation qui est demandée au consommateur ".

​

En langage clair, le procès-verbal de "livraison" doit être parfaitement clair sur l'étendue de la prestation réceptionnée. Une "livraison" ne correspond pas aux engagements du vendeur : Livraison, certes, mais également conformité, raccordement, production, rendement ... puisque telles sont les promesses faites, et il faut les tenir, faute de quoi, le contrat de crédit est nul, et la banque est privée du droit à être remboursée des fonds qu'elle a avancés au vendeur-poseur.

Responsabilité de la banque

Cour d'appel de Nancy

31/10/2019

En matière de rupture abusive de crédit, les décisions (favorables) sont plutôt rares.

​

Celle qu'à rendu la Cour d'appel de Nancy mérite un commentaire. Les Juges ont condamné une banque (une caisse de Crédit mutuel) à indemniser une SCI, à qui elle avait promis de refinancer les échéances impayées de son crédit immobilier, pour, finalement, ne pas honorer cette promesse.

​

Les Juges d'appel ont pris soin de rappeler les principe des droits applicables : si une banque n'est jamais obligée d'accepter d'accord un crédit, une fois qu'elle l'a fait, elle ne peut se dédire, mais elle doit continuer de négocier loyalement avec son client, sans lui claquer la porte au nez.

​

Dans cette affaire, la banque avait accepté de refinancer diverses échéances arriérées ainsi que le taux des intérêts pour le futur. Elle avait adressé au notaire une demande de rédaction d'acte, et lui avait transmis le montant des frais. Ce dernier ayant fait observer qu'il ne pouvait recevoir l'acte pour cause du dépassement du taux de l'usure, a renvoyé la banque à revoir le taux accordé.

Punto final ! déchéance du terme, mise en demeure, saisie immobilière ... et dommages-intérêts pour rupture brutale fautive des relations établies entre la banque et sa cliente. Les Juges, dans une vision "étroite" du contrat, refusant néanmoins de considérer que le risque de perdre l'investissement immobilier suite aux saisies puisse constituer un préjudice réparable.