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Banque déclarée responsable de la déconfiture de ses clients : Une importante précision est apportée dans un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de METZ, qui déclare une banque "entièrement responsable" du préjudice subi par ses clients, faute d'avoir intégré "l'évolution prévisible du projet de ses clients" et son incidence sur leurs capacités de remboursement. Les Juges condamnent la banque, défaillante dans son devoir de mise en garde, à payer 76.833 € de dommages-intérêts, avec exécution provisoire ...
J'interviens depuis vingt ans en droit bancaire et financier pour défendre l'emprunteur et ses garants face aux banques, dans les difficultés liées à la dette et aux garanties du crédit, et contre les injustices qui y sont liées.
Ce site présente synthétiquement les règles applicables à ce "karaté intellectuel".
Je défends au contentieux le débiteur, la caution ou les garants du crédit, devant toute les juridictions. J'assiste régulièrement les entreprises en restructuration de leur dette.
J'interviens habituellement dans l'émission et le contentieux des produits financiers structurés, de la gestion de patrimoine et des démarchages financiers par internet.
Banque déclarée déchue du droit à perçevoir des intérêts sur un prêt souscrit après souscription imposée de parts sociales d'une Caisse Mutuelle, les frais (299 €) n'ayant pas été prix en compte dans le calcul du Taux Effectif Global. Selon le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de NANCY, le TEG est en conséquence nécessairement erroné. La banque n'a droit qu'à perçevoir l'intérêt légal sur toute la durée du prêt, et non l'intérêt prévu au contrat.
Dette - Taux Effectif Global - Avocat - caution - garant - hypothèque - TEG - saisie - banque - saisie immobilière - liquidation judiciaire - fonds de commerce - nantissement - cofidejusseur - recours - saisie conservatoire - action récursoire.
Banque déclarée responsable de la perte de chance de ne pas se porter caution, envers la mère d'un emprunteur, non mise en garde par la banque, "qui avait financé un projet hasardeux, en accordant des prêts exédant manifestement les facultés prévisibles de remboursement de l'emprunteur principal". La Cour d'Appel de Nancy condamne la banque à payer à la caution 150.000 € de dommages-intérêts.
Mention manuscrite de la caution : pour la troisième en quelques mois, la Cour de Cassation exige que la mention manuscrite soit suivie - et non précédée - de la signature de la caution.
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NOUVEAU ! Défichez vous !
Banque condamnée à 50.000 € de dommages intérêts envers un dirigeant à qui n'avait pas été expliqué le fonctionnement de la garantie OSEO. (il s'agit d'une garantie pour la banque, et non pour l'emprunteur ou la caution ! )
Banque ayant extorqué le cautionnement d'un dirigeant d'entreprise condamnée à 40.000 € de dommages intérêts. Arrêt important rendu par la Cour d'Appel de PAU, qui reconnaît qu'une banque peut obtenir la signature de son client en usant de violences morales (ici, la banque avait menacé de ne pas payer les salaires au personnel de l'entreprise si le gérant ne donnait pas sa caution. La caution est annulée aux motifs de violences morales exercées par la banque par voie de menaces). Les termes généraux de l'arrêt sont transposables à d'autres situations (violences morales pour signer un prêt de restructuration d'un découvert par exemple).
Banque ayant contracté de mauvaise foi avec les cautions, en laissant gonfler un découvert en compte au delà de l'autorisation, tout en prélevant des "frais énormes" ayant empêché l'assinissement de la situation, ce qui conduisait inéluctablement à la mise en jeu des cautions. La Cour d'Appel de COLMAR qualifie le comportement de la banque, qui a rejeté dans de telles conditions des chèques, après avoir obtenu l'engagement des cautions, de "faute lourde équivalente au dol".
Banque condamnée à 80.000 € de dommages-intérêts pour avoir manquée à ses obligations de mise en garde et de renseignement sur la viabilité du projet immobilier financé, projet qui en l'espèce propulsait l'endettement des emprunteurs à 50%, dans le contexte d'une opération financière hasardeuse construite autour d'un prêt-relais.
La Cour d'appel estime que la banque a manqué à ses devoirs de vigilence et de discernement.
NOUVEAU !
NOUVEAU ! Le calculateur d'économies si votre TEG est erroné
